- titre constitutif
- правовое основание установления какого-л. права; сделка, устанавливающая какое-л. право
Dictionnaire de droit français-russe.
titre constitutif
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CONSTITUTIF, IVE — adj. Qui constitue essentiellement une chose. La divisibilité est une propriété constitutive de l’étendue. Il se dit, en termes de Jurisprudence, des Actes qui établissent un droit. Titre constitutif de propriété … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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